Podcast en français
Taille du texte
Radio nationale bulgare © 2024 Tous droits réservés

Le Parlement déclare la fin de la "servitude pour dettes"

Photo: BTA

Avec les amendements à la loi sur les obligations et les contrats approuvés en deuxième lecture, les députés ont introduit un délai de prescription absolu de 10 ans concernant les obligations privées des particuliers. La proposition a été faite par des députés des « Patriotes unis », selon lesquels la Bulgarie était le seul pays de l'UE à ne pas avoir introduit de prescription absolue pour les obligations des citoyens. Selon les initiateurs des amendements, ils protègent également les intérêts des créanciers, compte tenu de la longue période pendant laquelle ils peuvent organiser le recouvrement de leurs créances.

Dans sa position, l’Union industrielle bulgare s'est catégoriquement opposée à l'introduction du délai de prescription. Selon elle, l'État intervient dans les relations de droit privé entre sujets égaux, pour lesquels les contrats conclus ont force de loi, donnant la priorité aux intérêts d'un groupe de sujets aux dépens d'un autre.




Последвайте ни и в Google News Showcase, за да научите най-важното от деня!

Tous les articles

Le gouvernement intérimaire satisfait d'avoir bien géré le problème de l'achat de votes...

Le premier ministre Dimitar Glavtchev a annoncé lors d'un point presse à Novo Selo que son gouvernement intérimaire avait bien géré le problème de l'achat de votes. A preuve, le nombre accru de machines à voter contrôlées, quelque 670 contre moins de 100..

Publié le 28/10/24 à 13:32

Globalement, les forces politiques représentées au parlement ont augmenté leur électorat...

Toutes les formations de la 51e législature de l'Assemblée nationale, excepté le parti "Grandeur", ont obtenu plus de suffrages aux législatives du 27 octobre que celles du 9 juin dernier. Ainsi, après dépouillement de 99.03% des bulletins de vote,..

Publié le 28/10/24 à 11:52

Elections : Clôture du scrutin à l'étranger...

C'est à 5H00, heure bulgare que le vote des expatriés bulgares a pris fin sur la côte Ouest des Etats-Unis et du Canada. 53 bureaux de vote étaient ouverts aux USA et 15 au Canada. Selon les représentations diplomatiques et consulaires, tous les bureaux de..

Publié le 28/10/24 à 07:46