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La BERD préoccupée par l'incidence de la loi sur la faillite personnelle

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement /BERD/ a fait part de ses préoccupations concernant les amendements proposés à la loi sur les obligations et les contrats. Les modifications ont déjà été approuvées en première lecture au Parlement et imposent un délai de prescription absolu de 10 ans sur toutes les créances des particuliers. Les modifications s'appliqueront également aux particuliers pour lesquels les créanciers ont reçu un avis d'exécution ou ont engagé des poursuites judiciaires. Si les textes restent dans leur version actuelle, les nouveaux amendements auront un impact négatif significatif sur le secteur financier bulgare et l'économie réelle, prévient la Banque.




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