Podcast en français
Taille du texte
Radio nationale bulgare © 2024 Tous droits réservés

Le ministère de la Justice a rédigé une nouvelle loi sur la faillite personnelle...

Photo: BGNES


Le ministère de la Justice a soumis à un débat public deux projets de loi, en accomplissement des engagements de la Bulgarie au titre du Plan de relance et de résilience. Il s'agit de la loi sur la faillite personnelle ou l'insolvabilité des personnes physiques dont les débats doivent prendre fin le 11 décembre. La demande de faillite personnelle sera un acte volontaire pour répondre aux attentes des créanciers et représentera un plan d'échelonnement de la dette sur trois ans. La procédure tiendra compte des besoins vitaux du débiteur. Une procédure d'insolvabilité est également prévue pour les personnes sans revenus ou ne possédant pas de biens, mais qui sont des payeurs de bonne foi.





Последвайте ни и в Google News Showcase, за да научите най-важното от деня!

Tous les articles

"Market links" : 35% des Bulgares favorables à l'annulation des élections...

Plus de 35% des Bulgares sont favorables à l'annulation des élections législatives du 27 octobre, à en juger du dernier sondage de l'Institut "Market links", financé par la chaîne bTV et l'Institut de sondage. Selon 26% des personnes interrogées, les..

Publié le 21/11/24 à 11:29

56% des Bulgares veulent un gouvernement régulier, même au prix de compromis...

56% des Bulgares sont d'avis que la 51e législature de l'Assemblée nationale doit réussir à élire un gouvernement régulier, fût-il au prix de compromis entre les forces politiques. Tel est le constat d'une étude nationale,  effectuée entre le 31..

Publié le 20/11/24 à 17:43

Le président saisit de nouveau la Cour constitutionnelle au sujet des amendements à la Constitution...

Le président Roumen Radev a saisi pour la deuxième fois la Cour constitutionnelle au sujet des amendements apportés par la 49e législature de l’Assemblée nationale qu'il juge inconstitutionnels. Le chef de l'Etat conteste la levée de l'interdiction de la..

Publié le 20/11/24 à 16:11