Un dispositif est en train d’être mis en place visant à ce qu’une responsabilité pénale puisse être assumée par le procureur général également. Lors d’un point presse au Conseil des ministres, le ministre intérimaire de la Justice Kroum Zarkov a précisé que le dispositif en question autorisera un juge pénal de la CCS, de la CA ou bien d’un Tribunal régional à être en mesure de mener des enquêtes à l’encontre du procureur général ou bien d’un de ses vices si besoin est. Ce procureur ad hoc sera nommé procureur auprès du Parquet suprême de cassation (PSC) et sera désigné au hasard. Aux dires de Zarkov un contrôle intérieur au sein des procureurs sera également mis en place, relatif aux actes de ce procureur ad hoc, qui sera exercé par un autre juge pénal de CCS.
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