L’Association des procureurs en Bulgarie a saisi la Commission européenne, le Parlement européen, la Commission de Venise et les ambassadeurs des pays membres de l’UE, des USA et de la Grande-Bretagne à Sofia de la « tentative inadmissible d’ingérence politique dans l’indépendance du pouvoir judiciaire ».
Selon l’association, les amendements proposés concernant l’activité du tribunal et du parquet qui « menacent de porter atteinte à la suprématie de la loi et à la séparation des pouvoirs » n’ont été soumis à aucun débat public comme le stipule la Loi fondamentale du pays.
Les magistrats indiquent également que les amendements à la Constitution proposés par la coalition « Bulgarie démocratique » apportent des modifications dans la forme de gouvernance du pays, ce qui d’après la Cour Constitutionnelle relève uniquement de la compétence d’une Grande Assemblée nationale.
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