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Nommer un procureur pour enquêter sur le procureur général est un acte anticonstitutionnel

"La figure du procureur spécial chargé d'enquêter sur le procureur général de la République est contraire à la Constitution". Tel est l'avis du Comité bulgare d'Helsinki, faisant suite à la procédure engagée auprès de la Cour constitutionnelle sur des contradictions à la Constitution et contre des modifications de la loi sur le pouvoir judiciaire et le Code de procédure pénale. Les nouveaux textes ont été validés par GERB et les "Patriotes unis", alors que la Cour constitutionnelle a été saisie par Roumen Radev. Selon l'organisation de défense des droits de l'homme pour que le procureur général se fasse contrôler, ses pouvoirs doivent être limités, ce qui est impossible en faisant intervenir un procureur dont la légitimité est contraire à la Constitution.







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AESN

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