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Le président a mis son veto à des amendements à la Loi sur le pouvoir judiciaire

Photo: BGNES

Le président Roumen Radev a signé un décret qui renvoie à l'Assemblée nationale pour de nouveaux débats des amendements à la Loi sur le pouvoir judiciaire, adoptés le 21 juillet, qui prévoient la création d'une liste de juges souhaitant enquêter sur le procureur général au lieu d'une sélection arbitraire d'un juge en cas d'investigation. Un autre amendement stipule que le délai d'élection du Conseil supérieur de la Magistrature est rallongé de 6 mois, ce qui enfreint la durée du mandat de cette institution. Selon Radev ces amendements ne contribuent pas à des réformes durables et efficaces dans le système judiciaire et à la lutte contre l'illégalité et l'impunité, et sont un recul par rapport aux engagements pris qui avaient été favorablement évalués par la Commission européen dans son dernier rapport annuel sur l’État de droit.






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