Le président Roumen Radev a mis son veto sur les amendements de la Loi sur le pouvoir judiciaire qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale le 2 juin. Selon les dispositions mises en cause, le directeur du Service national d’investigation et les services d’enquête auprès du parquet deviennent autonomes.
Le chef de l’Etat a motivé sa décision par le fait que les amendements restaurent une législation qui a été modifiée en 2009 pour améliorer l’efficacité et la transparence de la phase préliminaire des affaires pénales. D’après le président, le parlement a ainsi révisé un engagement pris par la Bulgarie auprès de l’UE.
Un autre argument invoqué par Radev est que l’adoption de ces amendements n’a pas respecté la Constitution qui stipule le double vote des lois.· Le Service national d’investigation devient autonome
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Le président Roumen Radev a saisi pour la deuxième fois la Cour constitutionnelle au sujet des amendements apportés par la 49e législature de l’Assemblée nationale qu'il juge inconstitutionnels. Le chef de l'Etat conteste la levée de l'interdiction de la..
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