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La commission parlementaire des affaires juridiques planche sur des amendements au système judiciaire

Photo: BTA

La commission parlementaire des affaires juridiques a décidé à sa première réunion d'examiner les propositions sur un mécanisme de contrôle du procureur général. Les cinq projets d'amendements au Code de Procédure pénale et à la Loi sur le pouvoir judiciaire seront débattus en commission mercredi prochain en présence de toutes les parties prenantes. Les textes sont déposés par le Conseil des ministres et le parti "Renaissance".





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