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Les députés ont voté pour le renforcement du contrôle sur l’activité du procureur général… 

Photo: BGNES

Au bout de 4 heures de débats, les députés ont approuvé en première lecture les amendements à la Loi sur le pouvoir judiciaire. Ceux-ci prévoient notamment l’application de dispositifs de contrôle renforcé sur l’activité du procureur général et les responsables administratifs des autorités du pouvoir judiciaire. Un autre texte prévoit que le Service national d’investigation soit désormais extrait du système du parquet et qu’il existe en tant qu’autorité séparée au sein du pouvoir judiciaire. Le directeur de l’investigation a d'autres part le droit d'assumer dans certaines circonstances les fonctions de procureur dans le cadre d’enquêtes liées au procureur général et à ses agissements. En cas d’ouverture d’une procédure judiciaire à l’encontre de ce dernier, le chef du Service national d'investigation est tenu d’en informer le Conseil supérieur de la Magistrature de la révocation provisoire du procureur général.



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