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Les sociétés de recouvrement n’ont pas le droit de procéder à une majoration supérieure au montant convenu…

Le gouvernement a déposé au parlement un projet de loi se rapportant aux sociétés de recouvrement de créances dites « mandataires » suite auquel sera interdite toute pression sur les débiteurs. « Avant même de procéder au recouvrement des créances, la société se doit d’en informer le débiteur et de l’inviter à rembourser bénévolement la dette, le dépôt d’un recours ayant également été prévu », a expliqué la vice-première ministre Kornélia Ninova. En dehors de tout cela, il est strictement interdit aux sociétés de recouvrement des créances de réclamer des sommes plus élevées que celles mentionnées dans l’accord signé en vue de l’emprunt, ni de passer des appels téléphoniques entre 20h00 et 07h00. Le projet de loi prévoit des sanctions pour les sociétés de recouvrement qui enfreignent les clauses de la loi.



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