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Suspension du Moratoire sur les concessions, décrété par la 45e législature…

Photo: BGNES

Au moment de la nomination du nouveau gouvernement de service par le président Roumen Radev a également été suspendu le moratoire sur les concessions, les transactions et les nominations. Son activité était notamment liée à la nomination du nouveau gouvernement.

Par le moratoire contesté par GERB devant la Cour constitutionnelle avait été portée atteinte à d’autres pouvoirs également. Pour un peu plus de deux semaines ont été « gelées » les nominations au sein du système judiciaire.




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