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Proposition d’amendements à la loi sur les aliments

Photo: archives

Le partenaire dans la coalition au pouvoir, le Front national pour le salut de la Bulgarie, a soumis au Parlement des amendements extraordinaires pour le 4 novembre à la loi sur l'alimentation, réglementant l'approvisionnement en eaux minérales et de source, a rapporté BTA. Cependant, la discussion aura lieu demain, la session parlementaire d'aujourd'hui ayant échoué faute de quorum.

Le règlement du Parlement autorise que chaque premier mercredi du mois, des groupes parlementaires tournants proposent des modifications à l'ordre du jour qui sont inclus sans vote. Un argument en faveur des changements proposés est une lettre de la Commission européenne selon laquelle la législation bulgare régissant l'approvisionnement en eaux minérales et de source n'est pas conforme aux directives de l'UE. En Bulgarie, il n'est pas interdit de proposer de l'eau minérale naturelle et de l'eau de source du même gisement avec les memes appelations d‘origine. Il n'est pas nécessaire de mentionner la source, comme c'est le cas dans l'UE.




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