Il y a plus d’un an, le Parlement européen a procédé à la modification des règles se rapportant aux compagnies est-européennes qui envoient des travailleurs détachés dans les pays ouest-européens. Les amendements à la législation en question ont été apportés pour deux principales raisons : le double standard existant à l’égard de la rémunération et des cotisations sociales, ce qui s’avère désavantageux pour les travailleurs ayant signé des contrats de travail à durée déterminé (CDD), ainsi que la dévaluation du prix de la main d’œuvre sur le territoire du pays de résidence de ces derniers. Conformément au nouveau règlement, quand les patrons envoient des travailleurs ou des collaborateurs détachés dans un autre pays européen, ceux-ci doivent leur assurer une rémunération équitable pour un travail égal effectué à un endroit de travail équivalent à celui des travailleurs des pays respectifs. Outre la rémunération et les cotisations sociales, les frais de voyage et d’hébergement devraient aussi être pris en charge par les employeurs qui sont obligés d’assurer aux travailleurs détachés des conditions de travail qui équivaillent entièrement celles dont bénéficient les travailleurs du pays respectif. La durée de la mission est normalement fixée à 12 mois, son délai pouvant cependant être prolongé d’encore 6 mois. Après l’expiration de ce délai, le travailleur peut poursuivre son travail dans un pays étranger mais devrait dans ce cas se conformer aux conditions réglementées par la législation de travail dans le pays d'accueil. Entre temps, en soutien des nouvelles règles européennes susmentionnées, a été créée la plateforme « WATCHDOG » qui est une plateforme « de suivi et de monitoring des processus de travail des travailleurs détachés sur le territoire de l’Union européenne ». Aux dires du président de la Commission au travail et à la politique sociale et démographique du parlement Hassan Adémov, il est extrêmement important que « le niveau de qualification et de formation soit pris en compte en vue d’une rémunération correcte dans le cadre de l’UE ».

Si toutes les parties intéressées connectées à cette plateforme comme par exemple l’Inspection générale du travail de la Bulgarie, les institutions publiques et les syndicats arrivent à établir des mécanismes légaux de contrôle, les droits des travailleurs détachés seront garantis. Dans ce sens, la mise en place de cette plateforme constitue un important pas en avant vers le règlement du problème en question, ajoute Hassan Adémov. 

La plateforme est le fruit des efforts communs de la Confédération de Travail « Podkrépa » et de neuf pays membres de l’UE, des partenaires sociaux et des instituts de recherche du Danemark, Chypre, Lettonie, Roumanie, République Tchèque, Slovaquie, Espagne, Italie et Bulgarie. Aux dires du président de la CT « Podkrépa » Dimitar Manolov :

Il serait bien que les gens qui partent chercher du travail en dehors de leur pays d’origine soient bien informés de leurs droits sur le terrain. Quand il leur arrive par exemple d’avoir des doutes sur une éventuelle violation de leurs droits de travail, ils doivent notamment être conscients du fait qu’il existe des instruments leur permettant de faire valoir leurs droits conformément à la réglementation européenne en vigueur. Dans ce sens je juge extrêmement important notre partenariat avec l’Inspection générale du travail de Bulgarie. 

La plateforme est hébergée actuellement sur les sites des organisations partenaires dont le site de la CT « Podkrépa ». Une page Facebook est également en cours d’élaboration.

Etant donné qu’il s’agit d’une plateforme ouverte, son mécanisme d’identification lors de l’usage de cette dernière est très simple – a souligné le chef du projet du côté de la CT « Podkrépa » Todor Katchkov. – La plateforme est accessible à tous ceux qui s’y intéressent et nous ferons le nécessaire afin que l’information concernant son existence parvienne au plus grand nombre de personnes. Celle-ci est accessible actuellement uniquement en anglais. Nous avons l’engagement dans le cadre d’un mois et demi d’assurer sa traduction en langues bulgare, tchèque, slovaque, lettone, ainsi que dans toutes les autres langues des pays partenaires.

Nous avons également établi un accord-cadre de coopération avec l’Inspection générale du travail qui nous permettra de chercher des mécanismes à même de garantir une réaction rapide en cas de problème. La plateforme en question ne profite pas uniquement aux travailleurs détachés mais aussi à tous les autres travailleurs étrangers se trouvant sur le territoire des pays de l’UE. Nous savons bien que la Bulgarie en est le leader, raison pour laquelle la plateforme est encore plus utile car étant en mesure de dépanner, si besoin est, chaque Bulgare travaillant en dehors de son pays d’origine, sur le territoire de l’UE. 

Version française : Nina Kounova