La Bulgarie est membre de l’UE dès le début de 2007 mais fait l’objet du Mécanisme de coopération et de vérification de la part de la CE pour ce qui est de l’état de son système judiciaire et de l’ordre intérieur. Ce mécanisme est en place également par rapport à la Roumanie. Ayant rejoint l’UE il y a 11 ans, malgré la présence d’importants problèmes dans ces deux secteurs, les deux Etats n’arrivent toujours pas à justifier la confiance qui leur avaient été accordée à l’avance. Le monitoring auquel ils sont soumis n’est pas pratiqué à l’encontre d’autres Etats, y compris à l’égard de ceux qui ont intégré l’Union européenne après la Bulgarie et la Roumanie. Certains analystes pensent que c’est une attitude discriminatoire, voire humiliante aussi bien pour la Bulgarie et la Roumanie que pour la CE, elle-même.

En 2016 des rumeurs couraient selon lesquelles la Roumanie pouvait ne plus faire l’objet du MCV en raison des succès qu’elle avait réalisés. Mais il n’a pas été de même pour la Bulgarie dont le degré de respect des indices observés ne justifiait guère une pareille attente. Aujourd’hui, en 2018, la Commission constate que la Roumanie a fait marche arrière dans le processus de réformes judiciaires, alors que la Bulgarie y est avancée et que pour elle le monitoring par rapport à l’indépendance du système judiciaire, le cadre judiciaire et le crime organisé pouvait être jugé provisoirement suspendu. Le MCV concernant les autres paramètres – réforme judiciaire, corruption dans les hauts échelons du pouvoir et corruption en général demeure. Selon le vice-président de la CE Frans Timmermans « si la Bulgarie poursuit ses efforts en direction du respect des 17 recommandations (concernant les 6 secteurs observés) ayant été mentionnées dans le précédent rapport de la CE, en 2019 le monitoring pourra être réellement suspendu ».

Tout à fait logiquement, les constatations faites dans le rapport sur la Bulgarie avaient été largement commentées par les autorités au pouvoir. Selon la ministre des Affaires étrangères, Ekatérina Zakhariéva, le document est objectif, la ministre de la Justice Tsetska Tsatchéva soulignant de son côté qu’il confirmait notamment l’irréversibilité des réformes. Cependant, aux dires de l’eurodéputé du PPE Svétoslav Malionov le fait le plus important serait que le MCV sur la Bulgarie demeure toujours. L’eurodéputé Anguel Djambaski est pour sa part d’avis que le même mécanisme de coopération et de vérification « devrait être appliqué également par rapport à d’autres Etats dont l’Allemagne ». Compte tenu des constatations de la CE concernant l’absence de « résultats durables en Bulgarie pour ce qui est des jugements portés suite à des procès de corruption dans les hauts échelons du pouvoir », des députés du PS prétendent que les recommandations se rapportant à la lutte contre la corruption n’avaient pas été remplies et que, bien que le MCV s’approchât de son expiration, les problèmes demeuraient.

Le jour de la publication du rapport de la CE sur la Bulgarie, il a également été annoncé qu’au sein du Conseil de l’UE n’a pas été examinée la possibilité d’appliquer un monitoring annuel sur la suprématie de la loi qui soit valable pour toute l’Union européenne. Dans les prochains jours, le Parlement européen devra s’y prononcer également. On s’attend à ce que le PE appelle à appliquer ce monitoring sur la suprématie de la loi qui remplace le MCV, actuellement appliqué uniquement à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie. Et ce ne sera guère privé de sens si l’on prenait en considération le rapport de la présidence autrichienne de l’UE relatant la confiance existante dans les institutions publiques, ainsi que celle manifestée à l’égard des principes de l’Etat de droit. Selon les données qui y sont mentionnées, une confiance dans les gouvernements est exprimée uniquement par 37% des sondés, celle concernant les parlements nationaux n’ayant été exprimée que par 36% des personnes enquêtées. Une confiance à l’égard de l’UE est manifestée par 42% seulement des citoyens européens. Compte tenu de ce que contient le rapport en question, les émotions concernant l’éventuelle suppression du monitoring exercé sur la Bulgarie ne semblent plus si importantes.

Version française : Nina Kounova