Le délai de discussion publique sur le projet de loi d’action contre le terrorisme publié par le ministère de l’Intérieur il y a deux semaines se termine vendredi. On sait déjà qu’une telle loi est considérée comme plus ou moins nécessaire, mais avec des réserves. Si le projet passe dans la version proposée par le ministère cela veut dire que les autorités pourront interdire l’accès à internet et le droit de quitter le territoire à certaines personnes ou même de rencontrer certains suspects. Il sera autorisé de confisquer des cartes d’identité, les militaires pourront exécuter des fonctions de policiers, comme celles de vérifier l’identité, de faire des perquisitions et d’arrêter des citoyens. Dans les secteurs d’action anti-terroriste, les droits des citoyens pourront être limités et chacun sera tenu de collaborer avec les autorités en charge. On demandera aux médias « le devoir » de collaborer en « communiquant immédiatement et sans modification les renseignements dont ils disposent, afin d’informer le plus large public ».

Le caractère drastique de certaines des mesures prévues a provoqué une vague de contestation dans la société. Les associations de défense des droits et libertés des citoyens estiment que les auteurs du projet se saisissent de cette loi pour priver le Bulgare de ses droits de citoyens élémentaires. L’avocat spécialisé en droits de l’Homme Michail Ekimdjiev a déclaré que ce projet est un « attentat contre les droits de l’Homme » et que s’il passe il va « transformer la vie quotidiennes des gens, leurs habitudes et leurs valeurs ». Ce qui a suscité le plus de réactions négatives c’est la disposition qui autorise les écoutes téléphoniques et l’espionnage de la vie privée pour un délai six fois plus long que maintenant. De plus, les services de renseignement ne seront pas obligés de rendre compte sur ce qu’ils font avec les données recueillies. Les auteurs du projet de loi, n’ont apparemment pas pris en compte les mauvaises expériences que les Bulgares ont déjà eues avec ce genre de pratiques, sans loi antiterroriste.

Les experts dans la sécurité et des milieux des services spéciaux ont aussi des réserves. L’ancien chef des Renseignements généraux Kirtcho Kirov pense que si, en effet une telle loi est nécessaire étant donné les actes terroristes dans le voisinage du pays, cependant, la limitation des libertés est acceptable seulement dans le cas d’opérations antiterroristes concrètes et conduites sous le control stricte des services spéciaux. Dimo Giaourov, un autre ancien directeur des Renseignements partage une analyse similaire. De son avis, il devrait s’agir d’une loi d’exception qui définisse et énumère en détail toutes les procédures de limitation des libertés, afin qu’il n’y ait pas d’abus. Il pense aussi qu’un contrôle strict sur les actions des services spéciaux est nécessaire et qu’avant d’agir, ces derniers doivent avoir reçu le feu vert de la Cours spéciale.

L’expert en lutte anti-terrorisme Hristo Smolénov voit le problème ailleurs. Il estime que le projet de loi propose surtout des mesures administratives, ce n’est pas suffisant et, selon lui, aucun pays qui a déjà implanté de telles mesures n’a réussi à lutter effectivement contre ce fléau. Ainsi, la plupart des interlocuteurs ne rejettent pas l’idée en tant que telle de loi anti-terrorisme, mais le degré de limitation des libertés publiques au nom de la sécurité nationale.

Parmi les socialistes certains doutent de la nécessité d’une telle loi et voient un danger d’abus des autorités publics qui auront autant de pouvoirs. Mais le PS a déjà déclaré que si le gouvernement juge cette loi nécessaire il donnera son soutien au parlement. Enfin, le gouvernement pense que cette loi a pris du retard et espère la faire passer avant la fin de l’été. Cela sera sans doute mieux pour éviter que ce débat empiète sur la campagne de la présidentielle en automne.

Version française : Miladina Monova