Après avoir sacrifié son propre ministre de la Justice, il y a un mois, pour pouvoir mettre sur les rails la réforme de la Constitution, surtout dans sa partie concernant l’organigramme du Conseil supérieur de la Magistrature /CSM/, le parti GERB a diffusé hier une déclaration qui demande à ce même conseil de déposer sa démission collective, pour avoir totalement perdu sa crédibilité par des agissements franchement compromettants, notamment en usant du trafic d’influence et en défendant des intérêts corporatifs et économiques plus que louches. Le petit partenaire coalisé du parti GERB, le Bloc réformateur, s’est solidarisé de cette position, même s’il a repoussé de 24 heures sa déclaration officielle, histoire de concilier toutes les positions des partis qui le constituent.

Ce scénario s’est passé à la veille de la publication du nouveau rapport de la Commission européenne sur le progrès de la Bulgarie dans la sphère « Justice et Affaires intérieures » et d’aucuns prétendent qu’il s’agit d’une tentative des gouvernants d’atténuer les critiques de Bruxelles qui, une fois de plus, pointera du doigt l’absence de résultats dans la lutte contre la corruption, l’inefficacité du Parquet et le refus de traiter objectivement toute une série de scandales liés à des pratiques corruptives.

Malheureusement, les déclarations et sommations politiques ne suffiront pas à la dissolution du Conseil supérieur de la Magistrature, qui est le seul à décider s’il a encore lieu d’être ou pas. La moitié de ses membres sont désignés par l’Assemblée nationale et les autres sont issus du quota des magistrats, qui dernièrement est déchiré de contradictions.  Mais si jamais l’appel des politiques est entendu, il faudra élire un nouveau Conseil supérieur de la Magistrature pour un mandat de 5 ans.

Régler les problèmes autour du Conseil supérieur de la Magistrature est la clé du succès de la réforme judiciaire. Ce n’est pas par hasard si dans sa déclaration, le parti GERB a appelé au consensus politique pour faire rapidement avancer les modifications de la loi sur le pouvoir judiciaire et du Code de procédure pénale, et adopter sans attendre la nouvelle législation contre la corruption et le terrorisme. Sauf que sur ces dossiers brûlants, le consensus politique fait défaut, même au sein du gouvernement. Ce qui explique la démarche de l’opposition de réunir suffisamment de signatures pour déposer une motion de censure dans la sphère de la santé publique.

Pour en revenir à l’avenir du Conseil supérieur de la Magistrature, le Front patriotique qui soutient le gouvernement a déclaré qu’il n’appuiera pas la demande de démission, qu’il considère comme une ingérence dans les affaires du pouvoir judiciaire. Avis, partagé par l’ex ministre de la Justice, Christo Ivanov qui estime que la démission collective minimiserait les responsabilités personnelles au sein du Conseil. Dans une tentative de faire une synthèse de la complexité de la situation, le leader des « Démocrates pour une Bulgarie forte » Radan Kanev qui est passé en opposition, a déclaré que le mieux serait que le Conseil supérieur de la Magistrature s’en aille en même temps que l’actuelle législature de l’Assemblée nationale qui est responsable de tous les dysfonctionnements dans le système judiciaire. Si l’on suit la logique de Radan Kanev, le procureur général de la République et le président de la Cour suprême administrative doivent aussi donner leur démission, pour être à l’origine du total discrédit du Conseil supérieur de la Magistrature.

Version française: Sonia Vasséva