Mardi dernier le Parlement a décidé que le 25 octobre prochain, il y aura un référendum sur une seule question : « Êtes-vous pour ou contre le vote à distance par voie électronique ? » En effet, le vote par internet donnera la possibilité à beaucoup de Bulgares vivant à l’étranger de participer aux élections nationales. Mais il y un doute qui plane ces deux derniers jours, c’est celui de savoir si le Conseil constitutionnel (CC) jugera cette initiative comme étant conforme au Code électoral et notamment à l'Article 11, car il existe une décision du CC de 2011, qui s’était prononcé contre la tenue d’un référendum. A ce sujet, le professeur Emilia Drouméva explique :

« Dans cette décision du CC il est clairement dit que la tenue d’un référendum par voie électronique n’est pas en soi contraire à la Constitution et cela existe dans beaucoup de pays du monde. Ce qui a amené le CC à cette décision sont certains paramètres qui détaillent les procédures prévues à l'article 11 du Code électoral. Il s’agit de savoir ce qu’on fait exactement quand on compte les voix et s’il y a erreur, que fait-on dans le cas des votes électroniques. Le CC a conclu que le vote électronique ne permet pas de garantir l’exercice libre du vote individuel et le secret du vote. Il y a aussi un autre problème : comme le vote passe par internet, il faut aussi appliquer la loi sur la communication par voie électronique, qui exige de garder un certain temps les informations sur les données personnelles, ce qui est en contradiction avec le Code électoral qui exige le secret total. Cela signifie qu’il faudrait modifier cette disposition dans le Code électoral, car le vote par internet n’est pas en soit anticonstitutionnel. Il faudrait trouver le moyen de créer une « identité électronique » pour chaque électeur bulgare ».

Nikolaï Nedyalkov, directeur de l’agence publique « Service informatique », nous donne son point de vue :

« Pour ce qui est du vote électronique, il y a plusieurs paramètres à prendre en compte. Tout d’abord, il faut trouver des mécanismes et une technologie qui garantissent l’anonymat du vote. Deuxièmement, il faudrait trouver le moyen de rendre impossible toute tentative de fraude, comme de voter plusieurs fois. Troisièmement, il faut un mécanisme qui nous protège de la possibilité de pouvoir communiquer à un tiers l’information pour qui nous avons voté. C’est important, car c’est une prévention contre le monnayage des voix lors des élections. Quatrièmement, il nous faut des mécanismes techniques et organisationnels pour pouvoir permettre aux citoyens de voter plusieurs fois par voie électronique. La Commission électorale pourra compter les votes grâce à des récépissés électroniques. Ces mécanismes ne permettent pas de faire pression sur les gens. Après, il y a différentes mesures prises dans les différents pays. Certains acceptent la signature électronique, d’autres font des identités électroniques, d’autres encore acceptent les SMS. Le plus important c’est l’efficacité du système, les infrastructures dont on dispose et l’organisation du processus électoral ».

Version française : Miladina Monova