Il était minuit moins une…Le gouvernement bulgare démissionnaire a attendu pour approuver son régime de répartition des aides agricoles uniques à la surface pour la période 2014-2020, la veille de la date-butoir pour sa présentation à Bruxelles. En pratique, il entrera en vigueur début janvier 2015.

Selon le ministre sortant Dimitar Grékov, le nouveau régime est « le plus équitable possible ». L’objectif des modifications introduites par rapport au système en place au cours de la période précédente, la première à laquelle la Bulgarie ait participé et qui s’achevait en 2013, était de remédier aux grandes différences dans le soutien accordé aux divers agriculteurs. Au cours de la période écoulée, en effet, 4 à 5 % des exploitants recevaient plus de 80% des aides directes à la surface. En Bulgarie et en Roumanie, on constate une forte concentration, peu habituelle, de la propriété foncière, c’est-à-dire la présence de quelques exploitations très étendues face à une multitude de petites structures. Dans ces deux pays, on a fini par aboutir à un système de répartition des subventions très injuste.

Pour remédier à ce problème, le gouvernement bulgare propose que le plafond d’aide par agriculteur recommandé par la Commission européenne soit établi à 300 000 euros. Les aides par exploitant,  de 150 à 300 000 euros, seront diminuées de 5%. Le nouveau système de répartition inclut également une aide complémentaire pour les 30 premiers hectares de terre. On octroiera, dans ce contexte, un complément de 75 euros par hectare en plus des 150 euros prévus pour l’aide à la surface - une augmentation notable de 50%. Les observateurs mettent cependant en garde : le processus de fragmentation artificiel des exploitations les plus étendues en unités inférieures à 30 hectares aurait déjà commencé en vue d’obtenir des aides plus importantes. Depuis le début de l’année, le nombre de producteurs agricoles exploitant des superficies de moins de 30 hectares aurait augmenté de 16.000, affirment les experts. Les organisations agricoles sectorielles proposent que le bonus soit accordé par rapport à une année de référence antérieure au début du processus de fragmentation spéculatif.

Mais la principale levée de boucliers concerne- et c’est un peu surprenant- la mesure qui accorderait aux plus de 100 000 très petits producteurs - avec des superficies de 0,5 à 3 ha - un complément de 1250 euros par an. Une partie des milieux agricoles estime qu’une telle enveloppe aiderait certes les mini-exploitations à survivre, mais les inciterait à ne pas s’agrandir, à ne pas se développer davantage. Certains y voient même une stratégie électorale pour aller à la pêche aux voix. Pour éviter une distribution à l’aveuglette, sans preuve d’activité agricole réelle, on demanderait à ces petits agriculteurs de démontrer qu’ils sont des « agriculteurs actifs », c’est-à-dire des entités enregistrées comme producteurs agricoles, qui exploitent au moins 50% de leurs terres et qui en tirent au moins 1/3 de leurs revenus.

Le nouveau régime des aides directes à la surface prévoit qu’une part trois fois plus élevée - 13%- du total ira aux aides liées à la production dans des secteurs négligés jusqu’à présent, tels que les fruits et légumes ou l’élevage. Au cours de la période 2007-2013, les aides à la production représentaient à peine 3,5% des subventions directes. En 2014, elles passent à 6,5% ; à partir de 2015 et jusqu’en 2020, elles atteindront 13%. Plus 2% pour les cultures protéagineuses. Ce type de paiement complémentaire concernera à l’avenir un plus grand nombre de cultures dans le secteur des fruits et légumes, des cultures permanentes, de l’agriculture biologique, de l’apiculture, et des huiles essentielles.

Une autre priorité du nouveau régime concerne le soutien aux jeunes agriculteurs, question épineuse dans toute l’UE. En 2015, les agriculteurs de moins de 40 ans recevront une prestation équivalente à 25% de l’aide à la surface. Elle s’appliquera aux 30 premiers hectares de leur exploitation. Pour les aides directes complémentaires aux jeunes agriculteurs un budget de 2% de l’enveloppe financière « paiements directs » est prévu.

Les aides directes à la surface 2014-2020 pour la Bulgarie s’élèvent à 5,3 milliards d’euros pour un budget agricole total octroyé à la Bulgarie, de 7,5 milliards. Il s’agit d’un budget modeste par rapport à ce qu’obtiennent les « anciens » Etats membres de l’UE. Ce qui explique aussi que la compétitivité des productions agricoles bulgares reste plus faible.

Texte français : Rita Morvan