A l’issue de leurs consultations auprès du président de la République, les principaux partis politiques ont décidé d’un accord commun d’amorcer la procédure de l’adhésion de la Bulgarie au Mécanisme bancaire de surveillance unique de l’Union européenne /MSU/.

La décision unanime a été prise après un mois de secousses bancaires autour de la 4^e banque du pays, la Banque corporative, et au climat d’instabilité politique et institutionnelle auquel il faut faire face, en attendant les prochaines législatives anticipées du 5 octobre 2014. Car, comme il a été souligné par l’ensemble de la classe politique, la confiance dans le système bancaire est une conséquence sine qua non pour la stabilité financière et le bon fonctionnement de l’économie.

“Nous sommes entièrement d’accord de lancer la procédure d’association de la Bulgarie au Mécanisme de surveillance unique (MSU), premier pas vers l’adhésion à part entière à l’Union bancaire européenne, a déclaré le Président Rossen Plévnéliev. - Les déposants n’ont rien à craindre pour leur argent. La Bulgarie s’intégrera rapidement à tous les mécanismes européens performants. »

Concernant le sort de la Banque corporative, les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et les responsables de la Banque centrale sont convenus du suivant :

« Les dépôts bancaires jusqu’à 100 000 euros sont garantis par la loi en Bulgarie et les clients de la Banque corporative n’ont pas de souci à se faire. Le fonds de garantie dispose de suffisamment de liquidités pour remplir ses engagements. D’autre part, l’Etat bulgare se mobilisera pleinement pour que les responsables soient punis le plus sévèrement possible. Le Ministère public et les forces de l’ordre mettront toute leur énergie en oeuvre pour arrêter les coupables y compris par le biais des mécanismes de la coopération internationale. Nous avons également décidé d’un commun accord de diligenter un audit international au sein de la banque, pour faire la lumière sur ses actifs, ses opérations off-shore, la pertinence des crédits accordés… Quiconque aurait osé enfreindre la loi sera puni. De son côté, la Banque nationale de Bulgarie se tournera vers l’Autorité bancaire européenne pour une évaluation de l’efficacité de la supervision des banques bulgares. Un dispositif législatif sera également mis en place pour responsabiliser davantage le secteur. »

Les consultations politiques ont également abouti à un consensus sur la nécessité d’adopter le budget rectificatif de la CNAM, mais aussi de réviser tous les comptes de l’Etat. Ainsi, le gouvernement intérimaire qui sera nommé par le président le 6 août après la dissolution de l’Assemblée nationale pourra fonctionner dans des conditions optimales. Le premier ministre Plamen Orécharski est prêt à proposer aux députés des modifications à la Loi de Finances afin de garantir la transition sans heurts vers le prochain gouvernement, a assuré le président Plévnéliev et d’ajouter :

« Nous pourrions ainsi bénéficier d’une plus grande flexibilité du déficit qui ne dépassera pas les 3% requis, même si nous augmentons dans les limites du raisonnable le montant de la dette publique. Car le gouvernement intérimaire doit avoir une marge de manœuvre qui lui permette de contracter des emprunts garantis par l’Etat, tel que prévu par la Constitution de la République, ou d’envisager d’autres mesures ou actions en faveur de la stabilité financière du pays. » 

Dans cet ordre d’idées, le président Rossen Plévnéliev a ajouté qu’il faut garantir les co-financements nationaux pour absorber correctement les fonds européens au titre des différents programmes opérationnels, thèse qui a obtenu le consensus de toutes les forces politiques.

"Seul bémol dans les consultations tenues hier - l’absence d’un accord sur la loi spéciale, proposée par la Banque centrale après l’affaire de la Banque corporative, qui prévoyait une indemnisation à 100% des clients de bonne foi qui disposeraient de dépôts de plus de 100 000 euros dans cette même banque."

Version française : Sonia Vasséva