À la fin 2009, l’Assemblée nationale bulgare a adopté un projet de loi sur les services électroniques en première lecture, qui autorise le contrôle direct du ministère de l’Intérieur sur internet et les réseaux mobiles. La raison fournie pour cette restriction soudaine de la liberté est la lutte contre le crime organisé. Ce projet de loi a cependant provoqué une vague de protestations, non seulement des habitués d’internet, mais aussi les partisans de la Coalition bleue, de droite. L’indignation de la population a ainsi ouvert un débat sur le contenu du projet de loi. En fin de compte, le ministère de l’Intérieur n’aura plus un accès illimité aux données sur le trafic internet des utilisateurs. Avant de pouvoir consulter celles-ci, il lui faudra d’abord obtenir une autorisation auprès du président du tribunal ou d’un juge délégué. Le vice-ministre de l’Intérieur Vesséline Voutchkov estime que cet amendement au projet de loi garantit la liberté des Bulgares.
« Personne ne veut que l’État se transforme en un Big Brother. Nous sommes en 2010 à présent. Nous avons fait preuve de constructivisme et nous avons changé chaque texte que nous avions proposé. La directive européenne prévoit un stockage des données collectées pour une période de 6 mois à 2 ans. Nous nous sommes arrêtés à 1 an. »
Les organisations non gouvernementales ont pour leur part estimé que la suppression de l’accès illimité constitue un pas en avant, elles désirent que la loi soit réécrite, et pour ce faire elles ne comptent pas annuler leurs manifestations. Les sondages montrent que l’opinion publique est partagée sur la question. « Ce qui est important, c’est de savoir si c’est possible », affirme Alexandre Kachamov du programme sur l’accès à l’information.
« L’accès illimité à travers un interface était insupportable. Sa suppression peut donc être interprété comme quelque chose de positif. En même temps, la proposition de mettre en place un délai très court, de l’ordre de deux heures, pour l’obtention de données par le ministère de l’Intérieur a provoqué un schisme entre les intérêts des opposants à la loi, notamment les opérateurs mobiles et la société civile Je pense que la société civile bulgare, représentée par les ONG, a fait un grand bond en avant, elle a fait preuve de sa force. L’État doit maintenant faire une concession, et elle doit s’assurer que les opérateurs mobiles et les fournisseurs internet seront capables de remplir ses conditions. »
Version française : Damian Vodénitcharov
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