Désormais les Bulgares se marieront sous contrat

Publié le 30/10/09 à 13:25

Le nouveau Code de la famille, entré en vigueur le premier octobre dernier, prévoit des amendements radicaux au régime matrimonial, et officialise désormais les contrats de mariage. Les amendements portent dans leur ensemble sur les normes du droit de famille concernant le mariage et son annulation, l’adoption d’enfants, les parents, les enfants, l’assistance, le tutorat, entre autres. Des tentatives d’amendement ont été faites à plusieurs reprises, avant que ce Code et ses amendements n’aient été adoptés au dernier jour de travail de la précédente 40e assemblée nationale à l’été 2009. Le contrat de mariage inexistant avant l’adoption du nouveau Code de la famille, et qui peut être signé avant le mariage et après sa conclusion, permet de régler tous les problèmes matrimoniaux qui pourraient surgir entre les époux.
Le point de vue de Krassimir Dimitrov, enseignant à la faculté de droit à l’université de Sofia Saint Clément d’Ohrid, spécialiste en droit de famille et en droit successif:

« La loi en question règle plusieurs groupes de questions. Le principal porte sur les droits matrimoniaux des époux sur les biens immobiliers qu’ils possédaient avant le mariage, notamment libéralité des conventions matrimoniales, communauté conventionnelle entre autres. D’autre part le contrat de mariage fixe les devoirs et les droits sur les biens acquis au cours du mariage. Il n’existe pas de modèle fixe, universel de contrat de mariage. Les conventions peuvent diverger dans chaque contrat de mariage. Le contenu y est entièrement libéral à condition de ne pas enfreindre certaines interdictions fixées par la loi. Une partie essentielle du contrat, qui est recommandée aux signataires, consiste à régler la participation des époux aux charges du ménage et à fixer les devoirs au sein de la famille. »
Il est aussi important, ajoute Krassimir Dimitrov de définir comment seront partagées les charges du ménage et qui assumera le devoir d’entretien des enfants. Etant donné que le contrat de mariage est conclu entre les époux, les clauses du contrat ne devraient pas concerner les tiers, or les enfants sont justement des tiers. Le nouveau Code de la famille admet cependant une convention entre les époux sur la répartition de la charge d’entretien des enfants et le montant de cette charge.
Qu’est-ce que le contrat de mariage ne doit pas inclure ?
« En premier lieu, il ne réglemente pas les rapports personnels des époux, car le droit de famille et la législation dans les Etats européens l’interdit formellement. Le régime anglo-saxon admet parfois des clauses portant sur les rapports personnels des époux en dehors du contenu matrimonial, mais ce n’est pas le cas du contrat de mariage dans la loi bulgare qui règle uniquement le régime matrimonial. »

Version française : Kréména Sirakova

По публикацията работи: Milka Dimitrova

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