La Cour constitutionnelle a ouvert une procédure suite au recours du président Roumen Radev contre les amendements à la Constitution apportes par la 49e législature de l'Assemblée nationale, dans la partie double nationalité des élus et nomination du..
Le Collège des procureurs propose à la Réunion plénière du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’ouvrir le 22 juin une procédure d’élection d’un nouveau procureur général. Selon la proposition des membres du Collège, l’audition des candidats au..
Ce 12 juin la Réunion plénière du Conseil supérieur de la Magistrature /CSM/ poursuivra la procédure relative à la destitution du procureur général Ivan Guéchev. La procédure a été engagée sur proposition de quatre membres du Collège des procureurs du CSM..
D’ici la fin du mois pourrait prendre fin la procédure relative à la demande de révocation du procureur général Ivan Guéchev, a commenté pour la RNB Athanaska Dichéva, membre du CSM. Elle a déclaré qu’après la remise de la proposition des six membres du..
Les députés ont facilité la procédure de prise de décisions en salle plénière par un amendement au règlement de l'Assemblée nationale. Désormais le nombre de voix nécessaires pour l'adoption d'un projet de loi dépendra du nombre de députés enregistrés..
La Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle la décision du parlement du 9 février 2022 confirmant l'élection du président de la Commission de régulation de l’Énergie et de l'Eau /CREE/. 9 magistrats sur 10 ont validé cet arrêt. Rappelons..
Le tribunal de Sofia a classé sans suite les requêtes en approbation des perquisitions et saisies dans les maisons de Boyko Borissov, Sevdélina Arnaoudova et Vladislav Goranov. Le dossier affirmait que les actions qui devaient être menées sous contrôle..
Le collège du Conseil supérieur de la magistrature a décidé de suspendre la procédure de sélection de procureurs européens délégués de la Bulgarie, a annoncé le centre de presse du CSM. La sélection est suspendue en raison de la candidature rejetée..
La ministre de la Santé Asséna Serbézova a suspendu une procédure en cours relative à l’achat de tests antigéniques rapides pour le Covid-19 destinés à des élèves. La commande avait été passée le 30 décembre dernier et a été suspendue à la suite..
La cheffe du Parquet européen, Laura Kövesi a demandé une information supplémentaire sur deux des procureurs délégués nommés par la Bulgarie. " Nous appliquons cette procédure lorsque l'information figurant sur les CV ou les lettres de motivations..
