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La Bulgarie, avec le plus long délai au sein de l’UE pour l'audit des biens acquis illégalement

La Bulgarie a fixé le plus long délai par rapport aux autres pays de l’UE dans lequel elle doit auditer la légitimité des biens acquis illégalement – jusqu’à 10 ans avant que ne soit portée plainte à l’encontre du propriétaire, ce délai étant deux fois..

02.06.20 18:15 |
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