Une partie de la liste des sanctions infligées à des sociétés bulgares conformément à la loi globale « Magnitski » sont nulles, ont décrété deux collèges de la Cour administrative suprême. La raison réside dans le fait qu’il n’existe pas de loi bulgare..
La coalition au pouvoir propose de constituer une commission parlementaire ad hoc en charge des amendements à la Loi fondamentale du pays. Aux dires du député de la coalition « Bulgarie démocratique » Christo Ivanov, il serait très important de procéder..
Le collège du Conseil supérieur de la magistrature a décidé de suspendre la procédure de sélection de procureurs européens délégués de la Bulgarie, a annoncé le centre de presse du CSM. La sélection est suspendue en raison de la candidature rejetée..
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a appelé les autorités bulgares à prendre des mesures urgentes en vue de la diminution de l’influence du procureur général sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et le Collège du Parquet, ainsi..
Le Collège du parquet du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a désigné pour le Parquet européen six nouveaux procureurs bulgares. La désignation des magistrats a été effectuée en l’absence du procureur général de la République Ivan Guéchev qui en..
Lors d’une séance ayant duré 6 heures, le Conseil supérieur de la magistrature a rejeté en la jugeant inadmissible la demandé déposée par le ministre intérimaire de la Justice Yanaki Stoïlov par laquelle avait été revendiquée la destitution avant terme..
Pour la première fois, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) examine la destitution du procureur général. L’institution a été saisie avec cette demande la semaine dernière par le ministre de la Justice Yanaki Stoilov après un signalement de..
« La Bulgarie démocratique » a donné son soutien au ministre intérimaire de la Justice Yanaki Stoilov demandant la révocation du procureur général Ivan Guechev. A propos de la réunion d’aujourd’hui du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui doit..
L’Initiative « Justice pour tous » organise chaque mercredi devant le Palais de la Justice sa mobilisation traditionnelle intitulée « Justice sans casquette ». La manif d’aujourd’hui est dirigée contre l’élection de la cheffe intérimaire du parquet..
Le collège du parquet du Conseil supérieur de la magistrature a décidé d’envoyer à la Procureure générale européenne Laura Codruța Kövesi une information supplémentaire concernant les procureurs européens délégués, désignés par la Bulgarie. Une telle..
