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CAS : Demander à régler des amendes impayées à la frontière est illégal

La Cour administrative suprême (CAS) a ordonné de suspendre la signification des décrets pénaux et des bulletins électroniques pour les amendes impayées en vertu du Code de la route aux postes-frontières de Koulata-Promahonas et Ilinden-Exochi , a..

13.11.20 09:18 |

Les tribunaux administratifs bulgares sont parmi les plus expéditifs de l'UE

La justice administrative en Bulgarie avance d’une place au classement de l'UE et se range 2e en termes de rapidité dans l'examen des affaires administratives à toutes les instances. Seule la Suède devance la Bulgarie, a déclaré le centre de..

28.05.20 15:18 |
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