La Cour administrative suprême/CAS/ a jugé non recevable le recours déposé par la coalition autour d'Ahmed Dogan "Démocratie, droits et libertés" MDL qui contestait le refus de la Commission électorale centrale /CEC/ de l'enregistrer pour les législatives..
Selon le ministre de la Justice, Athanas Slavov, l'élection du nouveau procureur général aura lieu au plus tôt en début d'été prochain. A ses dires, la seule possibilité que ce délai soit avancé est que la loi sur le pouvoir judiciaire soit adoptée un mois..
A l'issue d'une délibération qui a duré 5 heures, la Cour administrative suprême a abrogé la décision de la Commission électorale centrale /CEC/ contre le vote électronique. Ainsi, les machines à voter seront de nouveau installées dans les bureaux..
La Cour administrative suprême examinera dès ce lundi 30 octobre le recours contre la décision de la Commission électorale centrale /CEC/ de supprimer les machines à voter, après le rapport de l'Agence d’État à la sécurité nationale/AESN/ et la vidéo..
Le ministre de la Justice Athanas Slavov a déclaré que d'ici le 30 juin, il saisira la Cour administrative suprême, contestant le choix de Borislav Sarafov au poste de procureur général par intérim. Selon Slavov la procédure du choix d'un nouveau procureur..
La Cour administrative suprême a statué que la société "Eurolab 2011" pouvait reprendre son activité au poste frontalier "Kapitan Andréévo". Les motifs sont une décision contraire à la loi de la part de l'Agence de sécurité alimentaire. En avril cette..
La Cour administrative suprême /CAS/ a annulé la décision de la CEC de décompte obligatoire des tickets de validation délivrés par les machines à voter le 14 novembre. L'idée était de compter les tickets à la clôture du scrutin et de les inscrire sur un PV..
La Cour administrative suprême /CAS/ a rejeté les 30 recours déposés contre les restrictions en réponse à la flambée du Covid-19 dont l'instauration du pass sanitaire. Certains plaignants invoquaient l'argument de la perte de leur travail en l'absence du..
Trois formations politiques ont fait appel devant le tribunal contre la décision de la Commission électorale centrale selon laquelle tous les tickets de validation délivrés par les machines à voter doivent être décomptés à la main. La décision a..
"Un contrôle judiciaire sur les concours dans les conseils de direction des hôpitaux publics garantira leur légitimité". C'est ce qu'a indiqué sur la TV publique maître Maria Charkova, experte en droit médical. La pratique de la Cour administrative suprême..
