Procédure judiciaire de la CE contre la Bulgarie pour non-application de la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines
публикувано на 14.11.24 в 15:10
La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'UE contre la Bulgarie et la Roumanie pour non-respect de leurs obligations quant à la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires.
Ces deux pays ont reçu un financement considérable de l'UE, bien que l'application de cette directive est avant tout du ressort des autorités nationales, est-il dit dans la lettre de notification officielle.
Les règles de l'UE prévoient que les eaux urbaines résiduaires doivent être collectées et épurées avant d'être déversées dans la nature, sinon elles peuvent présenter un danger pour la santé et polluer les lacs, les rivières, le sol et les eaux souterraines, est-il indiqué dans les motifs de la procédure judiciaire.
En outre la Bulgarie n'a pas présenté un plan national mis à jour dans le domaine de l'énergie et du climat et n'a pas notifié la CE quant à la transposition de la Directive modifiée sur les assurances de véhicules dans sa législation nationale.
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