Le président a mis son veto aux amendements au Code de procédure civile

Le président Roumen Radev n’a pas admis les amendements au Code de procédure pénale et la Loi sur la profession d’avocat adoptés par le parlement le 11 septembre 2024. Son veto concerne les nouvelles dispositions sur les curateurs, des avocats nommés d’office en vertu de la Loi sur l’assistance juridique, qui peuvent représenter des mineurs, des personnes sans adresse, etc.

D’après le président, de cette manière, les députés ont privé les tribunaux des compétences de déterminer la rémunération des curateurs qu’ils ont confié à des conseils de l’ordre locaux, une décision qui vient selon Radev à l’encontre des règles du marché libre et du droit de l’UE en interdisant aux associations des fournisseurs de certains services de déterminer les prix eux-mêmes. Qui plus est, cela pourrait retarder les procès et empêcher l’accès à la justice.