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Nouveau cadre juridique de protection des données électroniques au sein de l’UE

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Photo: eu2018bg.bg

L’économie du numérique, le développement du marché unique du numérique et les « aptitudes de l’avenir » sont l’un des quatre secteurs prioritaires de la Présidence bulgare du Conseil de l’UE. Nous déplorons que ne soient pas engagées en Europe suffisamment de campagnes d’innovation qui soient bien développées et fonctionnent réellement. Il est cependant sûr et certain qu’au moment même que celles-ci prennent de l’ampleur, elles sont transférées aux Etats-Unis comme c’est bien le cas du Skype. La raison pour laquelle ces campagnes ne peuvent être conservées et ne fonctionnent pas toujours en Europe réside dans l’absence d’un cadre unique de régulation leur permettant de se développer librement – explique la ministre en charge de la présidence bulgare du Conseil de l’UE, Liliana Pavlova, qui a inauguré la conférence « GDPR Sofia ». Le forum a été consacré à l’entrée en vigueur de la Réglementation générale de protection des données personnelles /General Data protection Régulation (GDPR)/ jugée la plus importante réforme relative à la protection de l’information personnelle depuis deux décennies. Le principal organisateur est la Coalition digitale nationale en partenariat avec l’Agence d’Etat de gestion électronique et beaucoup d’autres institutions au niveau local et de l’Etat.

La protection des données est étroitement liée à l’un des paquets législatifs les plus difficiles à élaborer, à savoir : la réglementation de protection des données électroniques, a indiqué Liliana Pavlova. J’espère fort que tous nos efforts aboutirons et qu’en 2018 sera finalisée l’adoption du cadre juridique qui permette aux milieux des affaires de travailler mieux en Europe, alors que le marché unique du numérique se mette à fonctionner. Un sondage sociologique montre que 80% des consommateurs européens n’ont pas l’impression que leurs données sont bien protégées. C’est pourquoi c’est par le biais de cette législation notamment que nous devons rassurer les consommateurs que leurs données sont suffisamment bien protégées, notre autre objectif consistant cependant dans la création d’un climat d’affaires favorable.

Selon la commissaire européenne en charge de la société du numérique Maria Gabriel, la plus importante est la confiance par rapport au milieu du numérique. Selon elle, dès le 25 mai cette année toutes les législations nationales dans les 28 pays membres de l’UE seront remplacées par un cadre juridique unique.

Notre rôle consiste à encourager les PME, ainsi que d’autres sociétés à être bien préparées aux changements qui interviendront suite à l’adoption de la nouvelle Réglementation de protection des données et ceci, dans moins de quatre mois, a déclaré dans une vidéo adressée aux participants à la conférence à Sofia la commissaire européenne Maria Gabriel.

Par cette Réglementation générale seront modifiées et actualisées les règles de protection des données au sein de l’UE, ce par quoi l’Europe se prépare à la nouvelle ère du numérique. Il s’agit d’un instrument clé d’inspiration et de confiance afin que soient assurées des conditions égales pour toutes les sociétés du marché de l’UE.

La Réglementation générale concernant la protection des données ne provoquera toutefois pas de changements révolutionnaires. C’est grâce à elle que sera tout de même poursuivie l’approche de protection des donnée,s développée depuis déjà 20 ans. Dans le même temps sera assurée une simplification et une augmentation de la sécurité juridique. Nous à la Commission européenne, nous travaillons en étroite coopération avec les Etats-membres afin de les aider dans le processus d’adaptation ou bien d’amendements à la législation en vigueur. Le groupe de travail qui réunit toutes les autorités nationales en charge de la protection des données au niveau de l’UE a déjà défini les orientations devant être suivies par les entreprises lors de l’application de la nouvelle législation.

Le programme ambitieux de la Présidence bulgare prévoit que soient menées à terme les réformes dans quelques secteurs liés à la protection des données électroniques. Il s’agit du droit d’auteur, de l’adoption du code électronique, de la réglementation de la libre circulation des données non personnelles.

L’objectif consiste à mettre également en place le portail numérique unique qui rendra facilement accessibles aux milieux d’affaires les exigences administratives des différents Etats-membres, a précisé Liliana Pavlova.

Version française : Nina Kounova




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